Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application des articles L. 162-16-5-2 et R. 163-52 du code de la sécurité sociale et relatif aux remises applicables à une spécialité pharmaceutique faisant l'objet dans une indication donnée d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2

Version INITIALE

NOR : SSAS2118377A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/SSAS2118377A/jo/article_3

Texte n°38