Article 2
1° Pour l'application du 1° du III de l'article R. 163-52, le nombre de points est fixé à 5 ;
2° Pour l'application du 2° du III de l'article R. 163-52, le nombre de points est fixé à 2.
Arrêté du 1er juillet 2021 pris pour l'application des articles L. 162-16-5-2 et R. 163-52 du code de la sécurité sociale et relatif aux remises applicables à une spécialité pharmaceutique faisant l'objet dans une indication donnée d'une prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2
NOR : SSAS2118377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/SSAS2118377A/jo/article_2
Texte n°38