Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2021 relatif aux seuils graduels d'autorisations d'accès compassionnel impliquant des majorations de remises
NOR : SSAS2118374A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/SSAS2118374A/jo/article_2
Texte n°37