Article 1
Pour l'application du 2° du B du III de l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale, le premier seuil est fixé à 50. Les seuils graduels suivants sont fixés par incréments successifs de 50.
Arrêté du 1er juillet 2021 relatif aux seuils graduels d'autorisations d'accès compassionnel impliquant des majorations de remises
NOR : SSAS2118374A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/1/SSAS2118374A/jo/article_1
Texte n°37