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Française
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NOR : SSAH2114306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/SSAH2114306D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-868/jo/article_1
Texte n°33
Le montant total des dotations pouvant être versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale en application de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée est fixé à 13 milliards d'euros.
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