Article 17
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2117137D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/MOMS2117137D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-866/jo/article_17
Texte n°29
Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal rédigé sur des formulaires spéciaux fournis par l'administration.
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