Article 3
Sont admis à participer à la consultation du 12 décembre 2021 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MOMS2117137D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/MOMS2117137D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-866/jo/article_3
Texte n°29
Sont admis à participer à la consultation du 12 décembre 2021 les électeurs inscrits à cette date sur la liste électorale spéciale prévue à l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
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