Décret n° 2021-866 du 30 juin 2021 portant convocation des électeurs et organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Version INITIALE

NOR : MOMS2117137D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/MOMS2117137D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-866/jo/article_2

Texte n°29

Article 2


Les électeurs auront à répondre par : « oui » ou par : « non » à la question suivante : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? ».
Deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc par les soins de l'administration, comportant chacun le texte de la question mentionnée au premier alinéa et dont l'un portera la réponse : « oui » et l'autre la réponse : « non » seront mis à leur disposition, à l'exclusion de tout autre.