Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

Version INITIALE

NOR : TREP2100563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/TREP2100563D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-855/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation et aux informations portées à la connaissance de l'autorité administrative compétente conformément aux articles R. 181-16 et R. 181-46 du code de l'environnement à compter de la date de son entrée en vigueur.