Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

Version INITIALE

NOR : TREP2100563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/TREP2100563D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-855/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


La ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.