Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques

Version INITIALE

NOR : TREP2100563D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/TREP2100563D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/30/2021-855/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le I de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Pour les installations de tri mécano-biologiques mentionnées à l'article R. 543-227-2, les pièces justificatives prévues au IV de cet article. »