Article 2
L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT2109239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/ECOT2109239D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-814/jo/article_2
Texte n°4
L'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier et le présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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