Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire

Version INITIALE

NOR : ECOT2109239D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/ECOT2109239D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-814/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.