Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire

NOR : ECOT2109239D
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ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/ECOT2109239D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-814/jo/texte
JORF n°0148 du 27 juin 2021
Texte n° 4
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Version initiale


Publics concernés : épargnants titulaires de contrats d'assurance-vie ou d'épargne retraite, entreprises gestionnaires de contrats d'épargne retraite (entreprises d'assurances, mutuelles, instituts de prévoyance, établissements teneurs de comptes, gestionnaires d'actifs).
Objet : liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du groupement d'intérêt public (GIP) Union-retraites.
Entrée en vigueur : la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2022.
Notice : le décret fixe la liste des produits d'épargne retraite supplémentaire soumis à l'obligation de déclaration par les gestionnaires des contrats au GIP Union-retraite, qui assure la publication de ces informations sur son service en ligne pour prévenir la déshérence sur ces produits. Cette liste intègre d'une part les produits individuels et collectifs existants avant la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ainsi que les nouveaux produits d'épargne retraite créés par cette loi.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. Le code monétaire et financier, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 132-9-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 82 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 224-1, L. 224-7-1, L. 224-40 et L. 312-21-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 222-2 et L. 223-10-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 137-11-2 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Après l'article R. 224-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 224-6-1 ainsi rédigé :


    « Art. R. 224-6-1. - En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture portant sur les produits d'épargne retraite suivants :
    « 1° Les produits mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 224-40 ;
    « 2° Les produits d'épargne retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l'article 82 du code général des impôts ;
    « 3° Les contrats de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ;
    « 4° Les plans définis à l'article L. 224-1 ;
    « 5° Les produits de retraite correspondant aux régimes de retraite mentionnés aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales ;
    « 6° Les contrats mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 juin 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

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