Décret n° 2021-814 du 25 juin 2021 portant la liste des produits d'épargne couverts par la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats d'épargne retraite supplémentaire

NOR : ECOT2109239D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/ECOT2109239D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/25/2021-814/jo/article_1
JORF n°0148 du 27 juin 2021
Texte n° 4

Version initiale

Article 1


Après l'article R. 224-6 du code monétaire et financier, il est inséré un article R. 224-6-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 224-6-1. - En application de l'article L. 224-7-1, les obligations de déclaration définies aux articles L. 132-9-6 du code des assurances, L. 223-10-5 du code de la mutualité et L. 312-21-1 s'appliquent aux contrats non liquidés quelle que soit leur date d'ouverture portant sur les produits d'épargne retraite suivants :
« 1° Les produits mentionnés aux 1° à 7° du I de l'article L. 224-40 ;
« 2° Les produits d'épargne retraite dont les cotisations sont assujetties à l'impôt sur le revenu en application de l'article 82 du code général des impôts ;
« 3° Les contrats de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale ;
« 4° Les plans définis à l'article L. 224-1 ;
« 5° Les produits de retraite correspondant aux régimes de retraite mentionnés aux articles L. 2123-27, L. 3123-22 et L. 4135-22 du code général des collectivités territoriales ;
« 6° Les contrats mentionnés à l'article L. 222-2 du code de la mutualité. »

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