Article 3
Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 14 juin 2021 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Fontevraud-l'Abbaye (Maine-et-Loire) identifiée ZIT Fontevraud dans la région d'information de vol de Paris
NOR : ARML2118029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/14/ARML2118029A/jo/article_3
Texte n°16