Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes

Version INITIALE

NOR : TREA2114318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/9/TREA2114318A/jo/article_24

Texte n°2

Article 24


Lorsqu'elles sont réalisées pour confirmer ou rehausser le code d'état de piste, les résultats des mesures des caractéristiques de frottement d'une surface de piste effectuées en conditions opérationnelles ne sont pas communiqués par l'exploitant.