Le présent arrêté a pour objet de définir les responsabilités, les objectifs et les modalités de mise en œuvre relatifs :
1° Aux inspections de l'aire de mouvement sur les aérodromes ;
2° A l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes des aérodromes.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux aérodromes ne disposant pas d'un certificat délivré au titre du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil susvisé.
Elles ne s'appliquent pas :

- aux aérodromes réservés à l'usage d'administrations de l'Etat dont le ministère de la défense est affectataire principal ou unique ;
- aux aérodromes à usage privé.

Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
1° Aire de manœuvre : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic ;
2° Aire de mouvement : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface et qui comprend l'aire de manœuvre et la ou les aires de trafic ;
3° Aire de trafic : aire définie sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien ;
4° Code d'état de piste (Runway condition code, RWYCC) : chiffre qui doit être utilisé dans le rapport sur l'état des pistes (Runway condition report, RCR) et qui décrit les effets de l'état de la surface d'une piste sur les performances de décélération et sur le contrôle latéral d'un avion. Le code d'état de piste a pour objet de permettre à l'équipage de conduite de calculer les performances opérationnelles de l'avion ;
5° Contaminant : substance indésirable sur une chaussée aéronautique susceptible d'altérer les performances des aéronefs pendant les opérations de roulage, de décollage et d'atterrissage ;
6° Etat de surface des pistes : description de l'état de surface des pistes utilisée dans le rapport sur l'état des pistes (RCR), qui établit la base pour déterminer le code d'état des pistes aux fins des performances de l'avion ;
7° Matrice d'évaluation de l'état des pistes (Runway Condition Assessment Matrix, RCAM) : tableau permettant, au moyen de procédures connexes, de déterminer le code d'état de piste à partir d'un ensemble de conditions de surface de piste observées et de rapports des pilotes sur l'efficacité du freinage ;
8° NOTAM : avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautique, ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes ;
9° Objet intrus (Foreign Object Debris, FOD) : objet inanimé présent sur l'aire de mouvement qui n'a aucune fonction opérationnelle ou aéronautique et qui peut constituer un danger pour l'exploitation d'aéronefs ;
10° Piste contaminée : piste dont une partie importante de la surface (que ce soit par endroits isolés ou non), délimitée par la longueur et la largeur utilisées, est couverte d'une ou de plusieurs des substances énumérées dans la liste des descripteurs d'état de surface de piste figurant à l'annexe III-A ;
11° Piste mouillée : piste dont la surface est couverte d'humidité visible ou d'eau jusqu'à une épaisseur de 3 mm inclusivement dans la zone destinée à être utilisée ;
12° Piste mouillée glissante : piste mouillée dont il a été établi qu'une partie significative de la surface présente des caractéristiques de frottement dégradées ;
13° Transport aérien commercial : exploitation d'un aéronef en vue de transporter des passagers, du fret ou du courrier contre rémunération ou à tout autre titre onéreux ;
14° Piste sèche : piste dont la surface ne présente aucune humidité visible ni contamination dans la zone destinée à être utilisée ;
15° Rapport sur l'état des pistes (Runway Condition Report, RCR) : rapport complet normalisé relatif à l'état de la surface des pistes et à son effet sur les performances de décollage et d'atterrissage des avions ;
16° SNOWTAM : NOTAM d'une série spéciale établi dans un format normalisé, qui fournit un compte rendu d'état de surface signalant l'existence ou la fin de conditions dangereuses dues à la présence de neige, de glace, de neige fondante, de gelée, d'eau stagnante ou d'eau combinée à de la neige, de la neige fondante, de la glace ou de la gelée sur l'aire de mouvement.

L'exploitant d'aérodrome dispose, en propre ou au moyen d'une sous-traitance d'un personnel en nombre suffisant et formé pour conduire les inspections de l'aire de mouvement, évaluer et communiquer l'état de surface des pistes conformément aux exigences du présent arrêté.

L'exploitant d'aérodrome s'assure que les personnels mentionnés à l'article 4 sont formés de manière adéquate en fonction des tâches qui leur sont affectées.
1° Les formations portent sur l'ensemble des thèmes suivants :
a) Connaissance de l'aérodrome, y compris les marques, panneaux indicateurs et feux d'aérodrome ;
b) Manuel d'aérodrome, le cas échéant ;
c) Plan d'urgence d'aérodrome, le cas échéant ;
d) Procédures de demande de NOTAM ;
e) Règles de circulation sur l'aérodrome ;
f) Procédures de communication par radio, phraséologie et alphabet aéronautique ;
g) Procédures et techniques d'inspection des aérodromes comprenant le contrôle des objets intrus (FOD) ;
h) Procédures pour la communication des constats et observations d'inspection ;
i) Procédures des services de la circulation aérienne sur l'aire de mouvement, le cas échéant ;
j) Procédures d'exploitation par faible visibilité, le cas échéant,
2° Pour l'évaluation et la communication de l'état de surface des pistes, ces formations sont complétées par l'ensemble des thèmes suivants :
a) Procédures d'élaboration des rapports sur l'état des pistes (RCR) ;
b) Types de contaminants de piste et comptes rendus associés ;
c) Evaluation et compte rendu sur les caractéristiques de frottement de la surface des pistes ;
d) Utilisation, étalonnage et maintenance des dispositifs de mesure du frottement des pistes lorsqu'utilisés ;
e) Sensibilisation aux incertitudes liées à l'utilisation des appareils de mesure de frottement des pistes lorsqu'utilisés ;
f) Sensibilisation à l'impact de l'évaluation de l'état de surface des pistes sur les performances des aéronefs ;
g) Procédures de demande de SNOWTAM.

Lorsque des services de la circulation aérienne sont rendus sur l'aérodrome, l'exploitant d'aérodrome établit, avec les services ou organismes concernés, des protocoles prévoyant notamment :
1° Une coordination préalable à toute inspection d'une piste afin de s'assurer que celle-ci est libre de tout trafic ;
2° Les conditions de pénétration sur l'aire de manœuvre ;
3° Les procédures de transmission d'informations relatives aux inspections de l'aire de mouvement et à l'évaluation de l'état de surface des pistes ;
4° Les conditions d'arrêt, de modification ou de reprise de l'exploitation d'une piste.
L'exploitant d'aérodrome informe sans délai les services de la circulation aérienne de toute évolution nécessitant une mise à jour des protocoles.

Lorsque l'exploitant d'aérodrome a confié la réalisation de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers, il s'assure au travers de conventions écrites que cet opérateur respecte les exigences établies par le présent arrêté.

Afin de prévenir le risque d'incursion sur pistes, les procédures relatives aux inspections et à l'évaluation de l'état de surface des pistes contiennent les informations relatives :
1° Aux méthodes de communication avec les services de la circulation aérienne lorsqu'ils sont présents sur l'aérodrome ou avec les équipages en l'absence de tels services ;
2° Aux actions à mener en cas de panne des moyens de communication ou des véhicules ;
3° Aux consignes de pénétration sur la piste préalablement à toute inspection d'une piste notamment en ce qui concerne :
a) Le respect des points d'attente avant piste ;
b) Les conditions de franchissement des barres d'arrêt, le cas échéant ;
c) Les conditions de traversées de piste.
Ces procédures sont coordonnées avec les services de la circulation aérienne lorsqu'ils sont rendus sur l'aérodrome.
Lorsqu'elles ont lieu, les inspections de piste s'effectuent dans la mesure du possible dans la direction opposée à celle utilisée pour l'atterrissage ou le décollage et sont réalisées sans interruption sur toute la piste, sauf nécessité opérationnelle.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux aérodromes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et remplissant l'une au moins des conditions suivantes :
1° Recevant un trafic de transport aérien commercial ;
2° Accueillant des aéronefs de masse maximale au décollage de plus de 5,7 tonnes ;
3° Sur lesquels sont fournis des services de circulation aérienne.

L'objectif des inspections de l'aire de mouvement est de :
1° Contrôler et surveiller l'état apparent de l'aire de mouvement et le statut opérationnel des installations associées afin d'identifier tout défaut ou danger potentiel pour la sécurité des aéronefs ou de l'exploitation de l'aérodrome. Ces contrôles portent en particulier sur :
a) La présence d'objets intrus ;
b) La présence de travaux de construction ou d'entretien ;
c) La détérioration visible de la surface d'une piste, d'une voie de circulation ou d'une aire de trafic ;
d) La présence d'eau, de neige, de neige fondante, de glace ou de gelée sur une piste, une voie de circulation ou une aire de trafic ;
e) La présence d'agents chimiques, liquides de déglaçage ou d'autres contaminants sur une piste, une voie de circulation ou une aire de trafic ;
f) La présence de congères ou amoncellements de neige à proximité d'une piste, d'une voie de circulation ou d'une aire de trafic ;
g) Les autres dangers temporaires, y compris les aéronefs en stationnement ;
h) Le bon fonctionnement des aides visuelles de l'aérodrome ;
i) Le bon fonctionnement des autres systèmes d'éclairage nécessaires pour la sécurité aérienne ;
j) Le bon fonctionnement des systèmes d'évacuation et de collecte des eaux pluviales ;
k) L'intégrité des clôtures et autres dispositifs d'accès,
2° Contrôler et surveiller les abords de l'emprise dans la limite de la portée visuelle. Ces contrôles portent notamment sur :
a) La présence d'obstacles et leur balisage le cas échéant ;
b) Les activités humaines présentant un danger pour les opérations aériennes,
3° Prendre, le cas échéant, les actions immédiates appropriées en vue de réduire les risques pour l'exploitation de l'aérodrome, telles que le signalement au prestataire de services de circulation aérienne, la publication des informations pertinentes à l'information aéronautique et la saisine des autorités compétentes lorsque les obstacles ou activités présentant un danger se situent aux abords de l'emprise de l'aérodrome.

L'exploitant d'aérodrome effectue ou fait effectuer des inspections régulières de l'aire de mouvement et des installations associées.
Il établit un programme d'inspections selon les modalités définies par le présent chapitre.
Ce programme est mis en œuvre par le personnel formé conformément à l'article 5.

Le programme d'inspections de l'aire de mouvement est adapté au trafic prévu sur l'aérodrome et comprend des inspections quotidiennes et hebdomadaires destinées à vérifier l'état opérationnel de l'aire de mouvement.

Une inspection ayant pour objet de s'assurer des contrôles prévus aux a à h du 1° et au 2° de l'article 10 a lieu :
1° Au moins une fois par jour lorsque le chiffre de code de référence le plus élevé attribué à une des infrastructures de l'aérodrome est 1 ou 2 ;
2° Au moins deux fois par jour lorsque le chiffre de code de référence le plus élevé attribué à une des infrastructures de l'aérodrome est 3 ou 4.
La fréquence minimale des inspections peut être réduite les jours où aucun mouvement de transport aérien commercial ou d'aéronef de masse maximale au décollage de plus de 5,7 tonnes n'est prévu, et les services de la circulation aérienne ne sont pas rendus.
Dans ce cas, les usagers en sont informés par la voie de l'information aéronautique.
Pour les aérodromes réservés aux hélicoptères, les inspections destinées à vérifier l'état opérationnel de l'aire de mouvement sont effectuées au moins une fois par jour lorsqu'au moins un mouvement de transport aérien commercial est prévu.
La première inspection a lieu avant le premier vol de transport aérien commercial prévu. Lorsque les services de la circulation aérienne (ATS) sont rendus sur l'aérodrome, cette première inspection a lieu avant l'ouverture du service.

Une inspection ayant pour objet de s'assurer des contrôles prévus aux i à k du 1° de l'article 10 a lieu au moins une fois par semaine.

L'exploitant d'aérodrome et le cas échéant, les autres opérateurs en charge de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome, chacun en ce qui le concerne, élaborent des procédures relatives aux inspections de l'aire de mouvement qui traitent au moins des points suivants :
1° La fréquence des inspections ;
2° Les types d'observations à entreprendre ;
3° Les processus de décision pour prendre des mesures correctives ;
4° Les actions correctrices à moyen terme ;
5° Les mesures conservatoires immédiates ;
6° Les comptes rendus d'inspection et leur transmission ;
7° Les mesures de remplacement dans le cas où une procédure prévue ne peut être appliquée ;
8° La transmission de l'information ;
9° Les services chargés de l'inspection et de l'information ;
10° L'archivage des comptes rendus de toutes les inspections.

1° Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences dévolues à cette dernière collectivité en vertu du 1° du III de l'article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
2° Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références aux règlements européens sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu des mêmes règlements.

Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2021.

Le directeur général de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.