Arrêté du 9 juin 2021 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome, à l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes

Version INITIALE

NOR : TREA2114318A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/9/TREA2114318A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


L'exploitant d'aérodrome dispose, en propre ou au moyen d'une sous-traitance d'un personnel en nombre suffisant et formé pour conduire les inspections de l'aire de mouvement, évaluer et communiquer l'état de surface des pistes conformément aux exigences du présent arrêté.