Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique
NOR : SSAS2107646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/17/SSAS2107646A/jo/article_2
Texte n°15