Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique

NOR : SSAS2107646A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/17/SSAS2107646A/jo/texte
JORF n°0135 du 12 juin 2021
Texte n° 15

Version initiale


Publics concernés : les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.
Objet : l'arrêté est pris en application des articles L. 2141-2, L. 2341-2 et L. 3123-2 du code de la commande publique. Il liste les obligations que les opérateurs économiques doivent remplir en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.
Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er juillet 2021.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique. Il retire à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées la compétence pour délivrer un certificat attestant la régularité de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi de travailleur handicapé, en conséquence de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui confie le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation aux réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021. L'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 67 ;
Vu le code de la commande publique, notamment ses articles R. 2143-7, R. 2143-9, R. 2143-13, R. 2143-14, R. 2343-9 et R. 3123-18 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 février 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 22 mars 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le IV de l'article 2 est supprimé ;
    2° Le 5° de l'article 4 est supprimé ;
    3° L'article 6 est ainsi modifié :
    a) Au 4° du I, les mots : « les 2° à 5° » sont remplacés par les mots : « les 2° à 4° » ;
    b) Au 2° du II, les mots : « les 4° et 5° de l'article 4 sont supprimés » sont remplacés par les mots : « le 4° de l'article 4 est supprimé » ;
    c) Au 3° du II, les mots : « les 2° à 5° » sont remplacés par les mots « les 2° à 4° » ;
    d) Au 2° du III, les mots : « les 4° et 5° de l'article 4 sont supprimés » sont remplacés par les mots : « le 4° de l'article 4 est supprimé ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.


Fait le 17 mars 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome

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