Article 2
Les données mentionnées à l'article 1er sont transmises par voie dématérialisée selon un cadre de référence de transmission de ces données publié sur : https://www.moncompteformation.gouv.fr/.
Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
NOR : MTRD2109681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/21/MTRD2109681A/jo/article_2
Texte n°25