Article 3
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
NOR : MTRD2109681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/21/MTRD2109681A/jo/article_3
Texte n°25