Arrêté du 21 mai 2021 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

NOR : MTRD2109681A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/21/MTRD2109681A/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2021
Texte n° 25
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Version initiale


Publics concernés : ministères et organismes certificateurs, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : définition des données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et de leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021 .
Notice : l'arrêté précise l'ensemble des données relatives, d'une part, à l'identification des personnes et, d'autre part, aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues transmises au système d'information du compte personnel de formation. Ces données sont transmises par voie dématérialisée.
Références : le présent arrêté, pris en application de l'article R. 6113-17-4 du code du travail, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, R. 6113-17-1 et R. 6113-17-4,
Arrête :


  • Les données transmises au système d'information du compte personnel de formation mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail sont précisées à l'annexe du présent arrêté.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      DONNÉES MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 6113-17-1 DU CODE DU TRAVAIL


      1° Données relatives à l'identification des personnes, à l'exception du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques :
      a) Nom de naissance, nom d'usage et prénoms, sexe ;
      b) Date et lieu de naissance ;
      c) Pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger.
      2° Données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues :
      a) Date et initiative de l'inscription à la certification (données facultatives) ;
      b) Modalités d'accès à la certification ;
      c) Date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (présentiel, à distance ou mixte) ;
      d) Code postal du centre d'examen principal ;
      e) Date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité ;
      f) Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ou niveau numérique européen ;
      g) Le cas échéant, score ou base de notation ;
      h) Type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique) ;
      i) Le cas échéant, libellé de l'option/mention et de la spécialité liée à la certification ;
      j) Le cas échéant, mention obtenue ;
      k) Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification ;
      l) Numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique.


Fait le 21 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas

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