Publics concernés : ministères et organismes certificateurs, Caisse des dépôts et consignations.
Objet : définition des données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et de leurs modalités de transmission au système d'information du compte personnel de formation.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2021
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Notice : l'arrêté précise l'ensemble des données relatives, d'une part, à l'identification des personnes et, d'autre part, aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues transmises au système d'information du compte personnel de formation. Ces données sont transmises par voie dématérialisée.
Références : le présent arrêté, pris en application de l'article R. 6113-17-4 du code du travail, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-8, R. 6113-17-1 et R. 6113-17-4,
Arrête :
Fait le 21 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas