Arrêté du 18 mai 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Version INITIALE

NOR : INTE2114775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/18/INTE2114775A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Dans l'annexe I de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2112080A) daté du 20 avril 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 7 mai 2021, dans le paragraphe relatif au département de la Moselle pour des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020, les communes de Courcelle-sur-Nied (5) et Illange sont supprimées et remplacées par les communes de Courcelle-sur-Nied (3) et Illange (5).