Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2116809D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/1/SSAZ2116809D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/1/2021-699/jo/article_30

Texte n°16

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 30


Les dispositions du présent titre s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.
Dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales.