Arrêté du 25 mai 2021 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR : SSAH2116043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/25/SSAH2116043A/jo/texte
JORF n°0126 du 2 juin 2021
Texte n° 17

Version initiale


  • Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mai 2021, conformément aux dispositions du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.


    • ANNEXE


      Colonne I
      Etablissement dont l'activité
      est transférée

      Colonne II
      Personnels pouvant
      demander leur intégration

      Colonne III
      Date de réalisation
      de l'opération et de titularisation

      Colonne IV
      Etablissement public de santé
      effectuant le recrutement

      Association Service de soins infirmiers à domicile

      Aides-soignants : 6

      1er janvier 2020

      EHPAD de MEHUN sur YEVRE

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