Décret n° 2021-681 du 28 mai 2021 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population

Version INITIALE

NOR : ECOO2113141D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/ECOO2113141D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/28/2021-681/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée qui sont classées dans les groupes de rotation A, D et E et n'ont encore jamais réalisé d'enquête de recensement sur le territoire de la commune nouvelle sont maintenues dans leur groupe de rotation.