Publics concernés : employeurs, organismes du recouvrement des cotisations et contributions sociale.
Objet : définition des conditions permettant le bénéfice d'une exonération de cotisations et contributions sociales appliquée à l'avantage accordé par l'employeur à ses salariés dans le cadre du soutien à la pratique des activités physiques et sportives (APS) en entreprise. Définition des activités et prestations d'activités physiques et sportives pouvant faire l'objet de cet avantage. Fixation d'un plafond limitant le montant de l'exonération.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
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Notice : l'article 18 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a prévu l'inscription dans la loi de l'exclusion de l'assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise, jusqu'alors encadrée par voie réglementaire. Le décret définit les types d'activités concernés et les conditions à satisfaire pour bénéficier de cet avantage. Il fixe également un plafond maximal pour l'exonération.
Références : le décret peut être consulté, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 18 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse sociale de la mutualité sociale agricole en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en date du 15 avril 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 21 avril 2021,
Décrète :
Fait le 28 mai 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt