Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles

Version INITIALE

NOR : TRER2115108A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115108A/jo/article_14

Texte n°4

Article 14


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.