Article 13
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
Arrêté du 12 mai 2021 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
NOR : TRER2115108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/12/TRER2115108A/jo/article_13
Texte n°4