Article 5
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-676 du 27 mai 2021 relatif aux attributions des présidents de commission médicale de groupement et de commission médicale d'établissement
NOR : SSAH2106311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/SSAH2106311D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-676/jo/article_5
Texte n°22