Article 4
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2106311D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/SSAH2106311D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/27/2021-676/jo/article_4
Texte n°22
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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