Décision du 20 mai 2021 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Version INITIALE

NOR : MICK2114158S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/5/20/MICK2114158S/jo/article_30

Texte n°25

Décision du 20 mai 2021 portant délégation de signature (Centre national du cinéma et de l'image animée)

Article 30


Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, cheffe du service de la création,
Mme Danielle Sartori, cheffe du service de l'action territoriale et culturelle,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.