Article 1
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les spectacles concernés sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2110570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/MICB2110570D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/2021-655/jo/article_1
Texte n°41
Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts, les spectacles concernés sont agréés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du présent décret.
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