Article 4
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par les entreprises mentionnées au I de l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MICB2110570D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/MICB2110570D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/2021-655/jo/article_4
Texte n°41
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du ministère chargé de la culture (direction générale de la création artistique) par les entreprises mentionnées au I de l'article 220 sexdecies du code général des impôts.
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