Décret n° 2021-655 du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : MICB2110570D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/MICB2110570D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/26/2021-655/jo/article_11

Texte n°41

Article 11


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la culture, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.