Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante
NOR : MTRT2112712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/17/MTRT2112712A/jo/article_7
Texte n°29