Arrêté du 17 mai 2021 relatif à l'ouverture, dans les régions Hauts-de-France, Pays de la Loire, Occitanie, Normandie et La Réunion, du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE relative à la transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante

NOR : MTRT2112712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/17/MTRT2112712A/jo/texte
JORF n°0119 du 23 mai 2021
Texte n° 29

Version initiale


Publics concernés : entreprises certifiées réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, organismes accrédités procédant à la certification de ces entreprises, agents du ministère du travail, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) et de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) des régions Hauts-de-France et Pays-de-Loire (à compter du 1er septembre 2021) ainsi que des régions Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1er janvier 2022).
Objet : définition des modalités d'ouverture du pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE.
Notice :
Cet arrêté précise les fonctionnalités assurées par la plateforme DEMAT@MIANTE d'élaboration et de transmission réglementaire des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage (PDRE) d'amiante et de leurs avenants, ainsi que la communication aux organismes certificateurs (OC) des informations qui leur sont dues, par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011 en vigueur. Il impose en conséquence aux entreprises réalisant des opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire (à compter du 1er septembre 2021) ainsi qu'Occitanie, Normandie et La Réunion (à compter du 1er janvier 2022) d'avoir recours à cette plateforme DEMAT@MIANTE pour l'élaboration et la transmission des PDRE s'y rapportant et de leurs avenants, et pour transmettre à leur(s) OC respectif(s) les informations relatives aux dites opérations et requises par application des dispositions réglementaires et normatives précitées ;
Il définit deux phases d'ouverture du pilote de cette plateforme selon que les entreprises certifiées programment de réaliser des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail :
- dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, l'utilisation de la plateforme étant alors requise à compter du 1er septembre 2021 ;
- dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion, l'utilisation de la plateforme s'imposant cette fois à compter du 1er janvier 2022.
Il précise que les opérations de traitement de l'amiante réalisées sur des sites militaires ou d'installations nucléaires de base telles que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, même si ces derniers sont situés sur l'une des régions susmentionnées, ne sont pas concernées par le pilote de la plateforme DEMAT@MIANTE.
Enfin, il indique les informations que les organismes certificateurs doivent transmettre et actualiser afin de permettre l'ouverture de la plateforme DEMAT@MIANTE et sa mise à jour, ainsi que les délais de transmission y afférents.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication en ce qui concerne l'ouverture du service informatique. A compter du 1er septembre 2021, il impose la saisie et la transmission par les entreprises certifiées des PDRE et des avenants y afférents, relatifs aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant, programmés dans les régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, ainsi que la communication aux organismes certificateurs de ces entreprises des informations qui leur sont dues par application des articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que des normes NF X 46-010 et NF X 46-011.
Il fixe les mêmes exigences à compter du 1er janvier 2022 à l'encontre des entreprises certifiées programmant des travaux dans les régions Occitanie, Normandie et La Réunion.
Références : le présent arrêté est pris par application des articles R. 4412-133 à R. 4412-138 du code du travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4412-133 à R. 4412-138 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2012 modifié fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant ;
Vu l'avis de la commission spécialisée n° 2, relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques, du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 9 avril 2021,
Arrête :


  • I. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail établissent, à compter du 1er septembre 2021, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail.
    A compter du 1er septembre 2021, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
    II. - Les entreprises réalisant les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et programmant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion des travaux relevant du 1° de l'article R. 4412-94 du code du travail établissent, à compter du 1er janvier 2022, les plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage y afférents par saisie au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE des informations prévues à l'article R. 4412-133 du code du travail.
    A compter du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la même plateforme pour établir les avenants à ces plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage ainsi que, le cas échéant, pour communiquer des informations complémentaires aux données enregistrées au titre desdits plans de démolition, retrait ou encapsulage.
    III. - Les dispositions du I et II du présent article ne sont pas applicables aux opérations de retrait ou d'encapsulage programmées dans un site militaire ou d‘une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement implanté sur le territoire des régions susvisées.


  • I. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4412-137, trente (30) jours avant le démarrage des travaux visés à l'article 1er, les entreprises relevant du champ de l'article 1er informent l'agent de contrôle de l'inspection du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics, en leur adressant via la plateforme DEMAT@MIANTE, le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage prévu à l'article R. 4412-133 du code du travail.
    En cas de travaux justifiés par une situation d'urgence lié à un sinistre, elles transmettent le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage via la plateforme DEMAT@MIANTE dans un délai de huit (8) jours précédant le démarrage des travaux.
    Le point de départ de ces délais respectifs de 30 jours et de 8 jours correspond à l'horodatage du plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage effectué par la plateforme DEMAT@MIANTE, une fois que l'entreprise a autorisé la plateforme à procéder à la transmission de ce dernier aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents pour le suivi de l'opération considérée.
    II. - Pour application de l'article R. 4412-138 du code du travail, les entreprises relevant du champ de l'article 1er utilisent la même plateforme pour transmettre les avenants aux plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, dont le ressort territorial inclut le site des travaux programmés, ainsi que le cas échéant, l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.


  • Une fois achevée une opération ayant donné lieu à établissement et transmission d'un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage par le biais de la plateforme DEMAT@MIANTE, les entreprises relevant du champ de l'article 1er font état sur ladite plateforme de la clôture de l'opération en question, ce afin de permettre sa mise en archivage.


  • Par dérogation aux dispositions des articles R. 4412-137 et R. 4412-138, pour les opérations relevant du champ de l'article 1er, la plateforme DEMAT@MIANTE met à disposition du ou des organismes certificateurs auprès duquel ou desquels l'entreprise est déclarée les informations consignées dans le plan de démolition, retrait ou encapsulage et dans le ou les avenants y afférents transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail , à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et, le cas échéant, à l'organisme professionnel du bâtiment et des travaux publics.


  • En complément des dispositions du paragraphe 4.6.6, des points e et h du paragraphe 5.7.3 de la norme NF X 46-010 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante - Référentiels technique pour la certification des entreprises », ainsi que des dispositions du paragraphe 4.5 de la norme NF X 46-011 : décembre 2014 « Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprise », les entreprises relevant du champ de l'article 1er utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par ces normes concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.
    Les entreprises considérées utilisent également la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à leur(s) organisme(s) certificateur(s) toute modification de planning concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents.


  • I. - Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication en ce qui concerne l'ouverture du service informatique.
    II. - Les entreprises programmant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sur le territoire des régions Hauts-de-France et Pays de la Loire, hors sites militaires et une installation nucléaire de base telle que définie à l'article L. 593-2 du code de l'environnement, élaborent et transmettent à compter du 1er septembre 2021 leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et les avenants y afférents au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE aux destinataires visés à l'article R. 4412-137 du code du travail.
    A partir du 1er septembre 2021, les entreprises considérées utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que les normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014 concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant.
    III. - Les entreprises programmant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant sur le territoire des régions Occitanie, Normandie et La Réunion, hors sites militaires et nucléaires, élaborent et transmettent à compter du 1er janvier 2022 leurs plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage et les avenants y afférents au moyen de la plateforme DEMAT@MIANTE aux destinataires visés à l'article R. 4412-137 du code du travail.
    A partir du 1er janvier 2022, les entreprises considérées utilisent la plateforme DEMAT@MIANTE pour communiquer à ou aux organismes certificateurs auprès duquel ou desquels elles sont déclarées les informations requises par les articles R. 4412-137 et R. 4412-138 ainsi que les normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014 concernant les opérations pour lesquelles un plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage a été établi et transmis via ladite plateforme aux services de contrôle et de prévention territorialement compétents, ainsi que pour toutes modifications de planning les concernant.
    IV. - Dans cette perspective, les organismes certificateurs transmettent les informations précisées en annexe du présent arrêté et pour chacune des entreprises certifiées :


    - au plus tard le 31 mai 2021 et par tableau dématérialisé, aux fins de permettre l'initialisation du service informatique nécessaire à la saisie par les entreprises dès le 1er septembre 2021 ;
    - au plus tard deux semaines après la tenue de l'instance au cours de laquelle a été prise une décision d'attribution de pré-certification, de probatoire, de suspension, de retrait de certification ou la décision de rétrogradation de l'entreprise à l'étape de certification antérieure et par le biais de l'interface nommée « entreprises » sur la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste de leurs entreprises certifiées sur ladite plateforme ;
    - dès le déclenchement d'une procédure d'urgence entrainant la suspension de la certification et par le biais de l'interface nommée « entreprises » sur la plateforme DEMAT@MIANTE, afin de permettre la mise à jour de la liste de leurs entreprises certifiées sur ladite plateforme.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU DES INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX ÉTABLISSEMENTS CERTIFIÉS DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES ORGANISMES CERTIFICATEURS POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME DEMAT@MIANTE


      ENTITÉ

      DONNÉE

      COMMENTAIRE

      Etablissement titulaire
      de la certification

      RAISON SOCIALE

      Raison sociale de l'établissement titulaire de la certification

      SIRET

      SIRET de l'établissement titulaire de la certification

      Voie

      Adresse postale : numéro et voie

      CP

      Adresse postale : code postal

      VILLE

      Adresse postale : commune

      Complément

      Adresse postale : Complément d'adresse

      Etablissement(s) couvert(s)
      par cette certification
      (informations à donner pour chaque établissement relevant de
      la certification considérée)

      RAISON SOCIALE

      Raison sociale de l'établissement

      SIRET

      SIRET de l'établissement

      Voie

      Adresse postale : numéro et voie

      CP

      Adresse postale : code postal

      VILLE

      Adresse postale : commune

      Complément

      Adresse postale : Complément d'adresse

      Certification

      Etape

      Etape atteinte dans la démarche de certification

      n° certification

      n° certification

      Début de validité

      Date de début de validité de la certification (format : jj/mm/aaaa)

      Fin de validité

      Date de fin de validité de la certification (format : jj/mm/aaaa)

      Référent

      Nom

      Nom du référent pour l'établissement titulaire de la certification

      Prénom

      Prénom du référent pour l'établissement titulaire de la certification

      Courriel

      Adresse électronique du référent pour l'établissement titulaire de la certification


Fait le 17 mai 2021.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 231,4 Ko
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