Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire
NOR : MTRD2102816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/30/MTRD2102816A/jo/article_3
Texte n°26