Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2021 fixant les montants des aides financières aux entreprises adaptées implantées en milieu pénitentiaire
NOR : MTRD2102816A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/30/MTRD2102816A/jo/article_4
Texte n°26