L'Agence de services et de paiement verse, pour le compte de l'Etat, l'aide mentionnée à l'article 1er.
Les aides sont versées mensuellement à l'entreprise adaptée par l'Agence de services et de paiement. Elles sont calculées au vu du nombre de travailleurs handicapés éligibles à l'aide ayant exercé au cours du mois, en équivalents temps plein travaillés. Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'avenant financier annuel conclu.