Article 5
L'article L. 372-1 du code de l'éducation est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENX2012548L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/21/MENX2012548L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/5/21/2021-641/jo/article_5
Texte n°1
L'article L. 372-1 du code de l'éducation est abrogé.
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