Arrêté du 17 mai 2021 portant dérogation pendant l'état d'urgence sanitaire à certaines obligations applicables aux recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, portant sur la covid-19 et qualifiées de recherches relevant d'une priorité nationale conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2020-1553 du 22 avril 2020 modifiée

Version INITIALE

NOR : SSAP2115206A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/17/SSAP2115206A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les recherches mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 relevant d'une priorité nationale et ayant pour objectif de démontrer l'absence d'augmentation du risque de portage salivaire du SARS-CoV-2 chez des personnes participant à des évènements collectifs par rapport aux non-participants à l'évènement sont soumises, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 1121-4, aux seules dispositions législatives et réglementaires applicables aux recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique.