Décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

Version INITIALE

NOR : MTRD2107403D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/MTRD2107403D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/29/2021-522/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2021. Elles s'appliquent aux personnes débutant un stage à compter de cette même date.
II. - Les rémunérations des personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, suivent un stage de formation professionnelle restent régies par les dispositions applicables avant l'entrée en vigueur au présent décret.