Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-510 du 28 avril 2021 modifiant le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation
NOR : MTRD2112614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/MTRD2112614D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/2021-510/jo/article_3
Texte n°13