Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2112614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/MTRD2112614D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/28/2021-510/jo/article_2
Texte n°13
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
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