Arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale

Version INITIALE

NOR : TRER2110066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/13/TRER2110066A/jo/article_22

Texte n°1

Article 22


Toute demande au titre du sous-programme « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries » doit être en rapport avec la survenance d'intempéries exceptionnelles l'année de la demande ou l'année précédant celle-ci.
Elle doit comprendre :


- la justification de la réalité des dommages subis par les réseaux ;
- le programme des travaux réalisés ou programmés relevant de la compétence du gestionnaire du réseau de distribution à la suite de la survenue de l'évènement climatique ;
- le programme prévisionnel des travaux ;
- l'avis du ou des gestionnaires de réseaux de distribution concernés relatif à l'ampleur des dégâts subis.