Demande de subvention.
L'état prévisionnel mentionné à l'article 7 du décret du 10 décembre 2020 est transmis électroniquement aux formats texte et tableur et doit comporter les pièces suivantes :

- la désignation précise et les caractéristiques des projets ;
- leur localisation ;
- le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée ;
- les autres financements des projets ;
- le calendrier des travaux, précisant la date prévisionnelle de leur commencement ;
- un calendrier prévisionnel du rythme envisagé de consommation des crédits.

Toutefois, pour les projets du sous-programme « extension des réseaux », l'autorité organisatrice précise uniquement le montant maximum prévisionnel de la dépense donnant lieu à subvention et de l'aide demandée.