Pour les sous-programmes « enfouissement de réseaux pour les communes traversées par de nouvelles lignes aériennes à très haute tension » et « renforcement anticipé de départs de réseaux endommagés par des intempéries », les subventions sont attribuées individuellement à des projets, sur demande d'une autorité organisatrice d'un réseau public de distribution d'électricité.
Les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie par l'autorité organisatrice.
Toutefois, lorsqu'il existe dans le département plusieurs autorités organisatrices concernées, les demandes sont adressées au ministre chargé de l'énergie soit par le président de l'établissement public de coopération constitué dans le département dans le domaine de l'électricité et réunissant tous les maîtres d'ouvrage concernés, soit, à défaut, par le président du conseil départemental.